Conditions génerales de vente

EPIDEMIE DE COVID-19 / CORONAVIRUS

La situation de crise sanitaire que nous vivons en ce moment est inédite.
C’est dans ce contexte sans précédent que le gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles visant à maintenir la stabilité économique du pays et notamment celle du secteur du tourisme, très fortement touché par cette crise sanitaire.

Ce dispositif d’état d’urgence sanitaire vient suspendre (par dérogation) l’application du code du tourisme pour tous les cas d’annulation, du fait du client ou du professionnel, d’un séjour à forfait  dont l’exécution est rendue impossible, du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables liées au Covid-19, entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 (ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 qui concilie la protection du consommateur et celle des professionnels du tourisme).

** Pour tous les départs pour lesquels Odyssée Montagne n’opère plus : départs jusqu’au 15 mai 2020 inclus sur toutes les destinations :

Les professionnels du tourisme sont autorisés à émettre un avoir d’un montant équivalent à l’intégralité des paiement effectués au titre des séjours à forfait annulés à cause de la crise du Covid-19, en lieu et place d’un remboursement.

Le client est tenu d’accepter l’avoir par dérogation aux dispositions de l’article 211-14- II et III du code du tourisme.

Cet avoir permettra de planifier à nouveau un séjour de votre choix, aux conditions suivantes :

- La durée de validité de l’avoir :
    - Pour les forfaits dont le départ est avant le 1er juin 2020 : légalement, elle est de 18 mois à partir de la date d’émission de l'avoir. Mais Odyssée Montagne a fait le choix de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2021, pour vous apporter plus de flexibilité dans la re-organisation de votre séjour.
    - Pour les forfaits dont le départ est au 1er juin 2020 ou après, elle sera de 18 mois à partir de sa date d’émission.
- Si des fournisseurs (compagnies aériennes, hébergeurs par exemple) nous imposent des contraintes particulières, elles seront mentionnées sur votre avoir.
- Les frais d’annulation des CGV ne sont pas applicables.
- Les différences tarifaires au moment du report :
    - si le forfait est plus cher (si vous choisissez une autre destination ou autre saison, si le forfait est similaire mais il y a une hausse des prix liée au remplissage des vols, des hébergements par exemple), la différence sera à la charge du client.
    - si le forfait est moins cher : le reliquat sera transformé en avoir aux conditions prévues par le décret.
- La compagnie aérienne devra être la même si le voyage initial comportait un transport.
- Le report ne peut se faire qu’uniquement sur les forfaits touristiques (il n’est pas possible d’acheter une course sèche ou un vol sec par exemple).
- L’avoir n’est pas cessible à un tiers.

** Pour tous les départs pour lesquels Odyssée Montagne opère : départs du 16 mai 20 au 14 septembre 20 sur toutes les destinations :

En cas d’annulation du séjour du fait du client ou du professionnel pour «circonstances exceptionnelles et inévitables ayant des conséquences importantes sur son déroulement» (frontières fermées, prestations non disponibles du fait de la crise de la covid-19), application de l’ordonnance 315-2020 du 25 mars 2020. Vous recevez un avoir comme expliqué ci-dessus.
En cas d’annulation du fait du client (vous êtes malade du Covid), les assurances annulation couvrent les frais d’annulation spécifiées dans les CGV.
En cas d’annulation du séjour non liée au Covid-19, du fait du client ou du professionnel : Application des CGV.

** Pour tous les départs à partir du 15 septembre 20 :

En cas d’annulation d’un séjour notifié à partir du 15 septembre du fait de l'organisateur pour «circonstances exceptionnelles et inévitables ayant des conséquences importantes sur son déroulement» (frontières fermées, prestations non disponibles du fait de la crise de la covid-19), les clients pourront à nouveau prétendre à un remboursement des fonds déposés sous 14 jours.

En cas d'annulation du fait du client, application du barême des frais d'annulation des CGV. Ces frais peuvent être couverts par une assurance Annulation ou la Garantie Protection Sanitaire.

** En cas d’annulation du séjour reporté :

Pour quelque motif que ce soit, les nouvelles conditions d'annulation seront à frais réels, s'ils sont supérieurs au barême des frais d'annulation des CGV.

** En cas de non acceptation des offres commerciales au terme de l’échéance de l’avoir :

Vous pourrez demander un remboursement.

** La garantie financière des avoirs est assurée par l’APST

Association Professionnelle de Solidarité du Tourime. La garantie s’applique sur les forfaits touristiques, en cas de défaillance de l’agence.



Nous restons attentifs à l’évolution de la situation et nous vous informerons si nous étions amenés à prendre d’autres décisions.

 

CONDITIONS DE VENTE (CDV)

MODALITE D'INSCRIPTION

L'inscription implique l'adhésion aux conditions générales de vente et équivaut à une réservation dans la mesure des places disponibles. Le bulletin d’inscription doit être daté et signé et l’acompte réglé.
Pour les forfaits avec aérien : le bulletin d’inscription doit être rempli précisément avec les noms et prénoms figurant sur la pièce d’identité avec laquelle vous voyagerez. Si les noms et prénoms devaient être changés :
- avant émission des billets et des permis, frais de modification de 120 €.
- après émission des billets et des permis, frais de modification = prix réel.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage.

La personne qui effectue l’inscription au nom et pour le compte de plusieurs participants s’engage à transmettre à chacun les informations fournies par Odyssée Montagne.

Versement de l’acompte

Le bulletin sera accompagné d'un acompte de 30% du séjour + le montant de la prime d’assurance. Nous vous avisons de sa bonne réception par mail ou par défaut, par courrier.
Attention : nos séjours nécessitent un engagement physique important. Il incombe à chaque participant de déterminer s’il dispose des capacités nécessaires pour réaliser le séjour. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter un participant ne satisfaisant pas aux critères de niveaux.

Facturation

Une facture est émise dès réception de votre acompte.
Les frais d’inscription sont de 20 € par personne.

Confirmation du départ

La réalisation des séjours est subordonnée à un nombre minimal de participants. Si le nombre n’est pas atteint, vous serez informé du nombre d’inscrits :
- à 21 jours du départ pour les forfaits dont la durée dépasse 6 jours
- à 14 jours du départ pour les forfaits dont la durée est de 2 à 6 jours
- à 48 heures du départ dont la durée est de moins de 2 jours
Vous pourrez alors :
- soit accepter une modification du séjour (prix, itinéraire ou prestations).
- soit accepter un transfert de votre inscription vers une autre agence de voyage, pour un séjour de substitution.
- soit annuler votre participation et obtenir le remboursement des sommes versées, sans prétendre à aucune indemnité compensatoire.

Tous les frais engagés par vous restent à votre charge (achat de billets d’avion ou de train, matériel, hôtel...), en cas d’annulation du départ ou de modification du départ. Nous vous recommendons d’acheter des prestations modifiables ou remboursables.

Versement du solde

Le solde devra être réglé au plus tard, sans rappel de notre part 31 jours avant le départ sans relance de notre part.
En cas d’inscription en-deçà de cette échéance, la totalité du prix sera versée dès la réservation.
Tout retard dans le paiement du solde pourra être assimilé à une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation.

 

Moyens de paiement

Certificat médical

Le certificat médical de moins d'un an de non contre-indications à la pratique doit être fourni.

ANNULATION / INTERRUPTION DE SÉJOUR PAR LE PARTICIPANT

Vous devez annuler votre participation

Prévenez Odyssée Montagne immédiatement par lettre recommandée. La date d’émission de cette lettre sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation.
Prévenez l’assureur par le moyen qu’il préconise. L’assureur appréciera, sur la base des documents que vous lui envoyez directement, la date du fait générateur à l’origine de l’annulation de votre voyage pour vous rembourser les frais d’annulation.

Barême général des frais d’annulation :
- à plus de 60 jours : 30 % du montant total du séjour
- de 60 à 21 jours avant le départ : 45 % du montant total du séjour
- de 20 à 15 jours avant le départ : 60 % du montant total du séjour
- à moins de 15 jours avant le départ : 100 % du montant total du séjour

Barême spécifique des frais d’annulation :
Un barême spécifique qui annule et remplace le barême général peut être indiqué sur dans la rubrique «budget» du séjour et/ou sur votre facture pour se calquer sur celui des fournisseurs (compagnies aériennes, bateau...).
 
La prime d’assurance, les frais d’inscription ne sont pas remboursables ni par l’assureur ni par Odyssée Montagne.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance, les frais d’annulation seront pris en charge après l’acceptation de votre dossier. Toute procédure de remboursement par l’assurance ne peut être entâmée qu’à condition que vous ayez payé l’intégralité des sommes dont vous êtes redevables. Dans le cas contraire, nous bloquons la procédure et perdrez les sommes déjà versées.

Vols secs : Conditions d’annulation spécifiques à chaque transporteur. Leur barême prévaut sur le nôtre.

Séjour privatif : Vous devez annuler votre participation avant le départ

Si un participant inscrit sur un voyage privatisé et/ou sur mesure annule sa participation à un voyage maintenu pour les autres participants, il sera facturé pour celui qui annule :
– les frais d’annulation visés à l’article ci-dessus ainsi que :
– les frais et/ou les divers coûts engagés par Odyssée Montagne pour permettre le maintien du voyage souscrit au même prix pour les participants déjà inscrits et qui maintiennent leur participation au voyage. En tout état de cause, le prix d’un voyage privatisé et/ou sur mesure est fixé en fonction d’un nombre de participants déterminé et des prestations nécessaires à la réalisation du voyage. L’annulation d’un ou plusieurs participants a donc un impact direct sur le prix du voyage de tous les participants restants inscrits. Ces frais supplémentaires sont à supporter par le participant qui annule sa participation au voyage.

Vous devez interrompre votre séjour

Si vous avez souscrit un contrat, l’assurance procédera au remboursement selon les conditions du contrat. Odyssée Montagne ne se substitue en aucun cas à l’assurance. Aucun remboursement ne pourra être exigé d’Odyssée Montagne quelqu’en soit la raison.

ANNULATION / REPORT / MODIFICATION / INTERRUPTION DE SÉJOUR PAR O.M

Annulation suite à un stage de préparation aux expés

Si le guide constate, lors du week-end de préparation, que vous n’avez pas le niveau requis pour l’expédition sur laquelle vous vous êtes inscrite, nous vous proposerons de changer d’objectif ou d’annuler votre inscription.
La modification est sans frais SAUF si des frais ont été engagés pour votre compte (billet d’avion, permis d’ascension notamment). Dans ce cas, ils vous seront facturés.
L’annulation sera considérée comme une annulation de votre part et renverra au paragraphe «Vous devez annuler votre participation».

ASSURANCES

Il est indispensable que vous possédiez une assurance voyage. Nous avons négocié pour vous auprès d’April, un contrat comprenant 3 options d’assurances voyages au choix :

- Multirisques Sports et Loisirs : Assistance rapatriement, frais médicaux, frais de recherche et secours, Annulation + bagages + responsabilité civile + interruption de séjour

- Annulation : Annulation + bagages + responsabilité civile + interruption de séjour

- Protection sanitaire : Assistance rapatriement + Annulation pour raison Covid
Cette garantie peut être complémentaire à la Multiriques.

Prix du voyage moyen par personne	Multirisque Sports Loisirs	Protect°Sanitaire	Annulation
jusqu'à 350€	58 €	9,00 €	18 €
de 351 € à 700€	70 €	12,60 €	26 €
de 701€ à 1200€	87 €	17,70 €	37 €
de 1201€ à 2000€	106 €	31,80 €	52 €
de 2001€ à 4000€	122 €	36,60 €	62 €
de 4001€ à 16000€	5% + 31 €	30% + 31 €	4%
réduction famille/groupe d'amis	-20% de la 4ème à la 9ème personne

Nous vous conseillons fortement la souscription de ce type de contrats, si vous ne possédez pas déjà un contrat personnel. Ces assurances doivent être souscrites impérativement en même temps que l’achat du séjour. Conditions générales envoyées sur demande.
Au cas où vous ne souhaitez pas souscrire l’assistance-rapatriement, nous vous demandons expressément de refuser cette assurance et de nous indiquer sur une lettre de décharge les coordonnées et garanties de votre propre assureur.
Dans tous les cas, vous n’oublierez pas de prendre avec vous la copie de votre contrat.
En cas de sinistre, vous êtes seul responsable du respect des procédures de déclaration.

RESPONSABILITÉ CIVILE

Conformément à la réglementation, nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle d’agence de voyages. HISCOX. 12 quai des Queyries. 33100 Bordeaux. Ceci ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle que chaque participant doit avoir.

RESPONSABILITÉS

Odyssée Montagne ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants :
- Perte ou vol des billets de transport par le voyageur
- Défaut de présentation auprès des autorités et/ ou transporteurs des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour entreprendre le voyage et/ou franchir les frontières, conformément aux informations données par Odyssée Montagne
- Arrivée après l’horaire prévu à l’enregistrement et/ou à l’embarquement de tout trajet de transport notamment aérien.
- Événements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Odyssée Montagne, émeutes étrangères à Odyssée Montagne, incidents techniques ou administratifs extérieurs à Odyssée Montagne, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris dans les services d’expédition du courrier...), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs
- Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative : dans cette hypothèse, Odyssée Montagne se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus à l’effet d’assurer la sécurité des voyageurs, sans recours possible de ces derniers
- La personne effectuant l’inscription au nom et pour le compte de tous les participants au voyage s’engage à transmettre à chaque voyageur les informations fournies par Odyssée Montagne concernant le voyage de sorte que Odyssée Montagnene saurait être tenue pour responsable de tout défaut ou omission dans la communication de ces informations.
En cas de mise en jeu de la responsabilité de Odyssée Montagne en raison des agissements des prestataires, il sera fait application des limites de dédommagement prévues par les conventions internationales, conformément à l’article L 211-17- IV du Code du Tourisme. Sauf en cas de préjudices corporels, la responsabilité financière maximale de Odyssée Montagne sera égale à trois fois le prix total du voyage.

Chaque client doit se conformer aux consignes du chef d'expédition représentant l'agence, laquelle ne pouvant être tenue responsable des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d'une initiative imprudente.

SECURITÉ ET RISQUES SANITAIRES

Consultez avant votre départ la rubrique conseils aux voyageurs, sur la fiche pays du site https://www.diplomatie.gouv.fr.
Odyssée Montagne peut être amené à vous faire signer la fiche pays au titre de son obligation d’information.
Pour les risques sanitaires, suivez les recommandations sur https://solidarites-sante.gouv.fr/ et https://www.who.int/fr/

 

TRANSPORT AERIEN

Dès que le nombre de participants requis est atteint, Odyssée Montagne sera en mesure de vous communiquer le nom de la compagnie aérienne susceptible d’assurer vos vols. En cas de modification, postérieure à votre inscription, Odyssée Montagne s’engage à vous communiquer tous changements. Odyssée Montagne s’engage à ce que toutes les compagnies utilisées au départ de France soient admises par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français. La liste européenne des compagnies aériennes interdites : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr

Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion du transport aérien sont régies par les dispositions de la convention de Varsovie ou la réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des modifications d’horaires, d’itinéraires, d’escales ou d’aéroport. La compagnie aérienne peut être amené à modifier ces éléments sans préavis, notamment suite à des évènements extérieurs, tels que grèves, incidents techniques, surbooking aérien, intempéries. Le retard éventuel subi ne pourra entraîner aucune indemnisation. Dès lors que vous êtes sous la protection de la compagnie aérienne, les frais éventuels (taxi, hôtel, parking, billet de train...) ne seront pas supportés par Odyssée Montagne.

Pour votre préacheminement, si vous n’achetez pas un transport auprès d’Odyssée Montagne, prévoir un temps de connexion suffisant, des billets modifiables et remboursables. Odyssée Montagne ne prendra en charge aucun frais lié à ces billets.
Nous vous conseillons de ne pas prendre de rendez-vous important le lendemain de votre retour. Les horaires sont indiqués en heures locales.
En cas de retard, de problème de bagages, de surbooking, d’annulation de vol, nous vous recommandons, pour vous permettre de faire valoir vos droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous les documents originaux (billet, carte d’embarquement, étiquette bagages...), de solliciter après de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de surbooking ou d’annulation de vol. Vous les joindrez à votre courrier de réclamation.
En aucun cas, les frais liés à un horaire matinal ou tardif ne pourront être pris en charge par Odyssée Montagne ou être le motif d’une éventuelle annulation.

HEBERGEMENT

Sont généralement prévus des hébergements en chambres doubles et tentes de deux. Selon la composition du groupe, vous pourrez être avec quelqu’un du sexe opposé. Lorsque cela est possible, nous proposons chambre et tente individuelles, avec supplément.

PRIX

Les prix par séjour et par personne est fixé sur la base d’un nombre minimum de participants mentionné dans l’offre du circuit. En fonction du nombre d’inscrits, nous vous informons d’un éventuel supplément «petit groupe» au plus tard 21 jours avant votre départ.
Pour les séjours avec aérien, les prix sont définis à partir d’une classe de réservation précise. Quand cette classe est complète, nous vous proposons une autre classe de réservation, voire un autre vol. Toute différence de prix vous sera facturée en supplément.
Conformément à l’article L211-12 du code du tourisme, toute modification du cours du USD, du coût des transports (carburant...), des taxes d’embarquement (...) peuvent entraîner une révision des prix. Nous vous en informons 21 jours avant votre départ. Tout refus de s’acquitter du nouveau prix sera considéré comme une annulation pour  laquelle il sera fait application du barême de frais d’annulation.

CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article R.211-7 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder votre contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Vous êtes tenu d’informer Odyssée Montagne de votre décision par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception et au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
Le cédant et/ou le cessionnaire sont tenus d’acquitter les frais qui seraient induits par la cession.

 

INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par Odyssée Montagne, SARL immatriculée au RCS de Bonneville sous le numéro 393 593 397, dont le siège social est situé au 291 Les Barbolets. 74310 Servoz, en sa qualité de responsable de traitement.
Les informations personnelles collectées sont utilisées pour l’organisation de votre séjour, vous proposer des services ou offres similaires susceptibles de vous intéresser, réaliser des statistiques, vous envoyer des newsletters.
Odyssée Montagne s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non partenaires.
Vos données sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l’envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant. Vous disposez également d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à notre adresse. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous ne respectons pas les réglementations applicables en matière de données personnelles.
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

DROITS DU VOYAGEUR

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union Européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme*.
Odyssée Montagne sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, Odyssée Montagne dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Garant : APST. 6 rue Villaret de Joyeuse. 75017 Paris.

 

RECLAMATION

Vous êtes tenus d’informer Odyssée Montagne de toute non-conformité constatée lors du séjour en nous contactant immédiatement à l’agence lors des heures d’ouverture, ou au numéro d’urgence fourni dans votre carnet de voyage. Le défaut de signalement pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages et intérêts si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage.
Toute réclamation devra être adressée à Odyssée Montagne, par lettre recommandée, au plus tard 20 jours suivant la date de retour du voyage, avec les pièces justificatives. A défaut de réponse de notre part satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

 

NON SOLLICITATION

Le client s’engage à ne pas contacter le guide qui lui a été préalablement présenté par Odyssée Montagne, dans le but de former un contrat de prestations de services sans passer par Odyssée Montagne, qui serait alors fondée à lui demander un dédommagement en fonction du préjudice subi.
Le présente clause vaudra même au cas où la sollicitation serait à l’initiative du guide.

 

 

Odyssée Montagne. 291 Les Barbolets. 74310 Servoz. SARL au capital de 7622€. RCS Bonneville 393593397. Immatriculatin Atout France IM074100011. Garantie financière APST. 6 rue Villaret de Joyeuse. 75017 Paris. Responsabilité civile et professionnelle :  HISCOX. 12 quai des Queyries. 3100 Bordeaux
Conditions de vente mise à jour le 08 avril 2020